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R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Retraite Québec peut radier l’enregistrement d’un régime de retraite dans l’un ou l’autre des cas suivants:
1°  si, en raison d’une fusion visée au chapitre XII, aucun participant ou bénéficiaire ne conserve de droits au titre du régime ou de la présente loi et si le régime n’a plus d’actif;
2°  si le régime cesse d’être régi par la présente loi.
Elle peut aussi, après avoir donné aux intéressés l’occasion de présenter leurs observations, radier l’enregistrement de toute partie du régime ou d’une modification qui n’est pas conforme à la présente loi.
Retraite Québec avise les intéressés de toute radiation d’enregistrement au moyen d’un avis écrit en précisant les motifs.
1989, c. 38, a. 32; 1997, c. 43, a. 650; 2000, c. 41, a. 17; 2015, c. 20, a. 61.
32. La Régie peut radier l’enregistrement d’un régime de retraite dans l’un ou l’autre des cas suivants:
1°  si, en raison d’une fusion visée au chapitre XII, aucun participant ou bénéficiaire ne conserve de droits au titre du régime ou de la présente loi et si le régime n’a plus d’actif;
2°  si le régime cesse d’être régi par la présente loi.
Elle peut aussi, après avoir donné aux intéressés l’occasion de présenter leurs observations, radier l’enregistrement de toute partie du régime ou d’une modification qui n’est pas conforme à la présente loi.
La Régie avise les intéressés de toute radiation d’enregistrement au moyen d’un avis écrit en précisant les motifs.
1989, c. 38, a. 32; 1997, c. 43, a. 650; 2000, c. 41, a. 17.
32. La Régie peut radier l’enregistrement d’un régime de retraite dans l’un ou l’autre des cas suivants:
1°  si, en raison d’un transfert intervenu par suite d’une transformation visée à l’article 22 ou d’une scission ou fusion visée au chapitre XII, ou en raison de la terminaison totale du régime effectuée conformément au chapitre XIII, aucun participant ou bénéficiaire ne conserve de droits au titre du régime ou de la présente loi et si le régime n’a plus d’actif;
2°  si le régime cesse d’être régi par la présente loi.
Elle peut aussi, après avoir donné aux intéressés l’occasion de présenter leurs observations, radier l’enregistrement de toute partie du régime ou d’une modification qui n’est pas conforme à la présente loi.
La Régie avise les intéressés de toute radiation d’enregistrement au moyen d’un avis écrit en précisant les motifs.
1989, c. 38, a. 32; 1997, c. 43, a. 650.
32. La Régie peut radier l’enregistrement d’un régime de retraite dans l’un ou l’autre des cas suivants:
1°  si, en raison d’un transfert intervenu par suite d’une transformation visée à l’article 22 ou d’une scission ou fusion visée au chapitre XII, ou en raison de la terminaison totale du régime effectuée conformément au chapitre XIII, aucun participant ou bénéficiaire ne conserve de droits au titre du régime ou de la présente loi et si le régime n’a plus d’actif;
2°  si le régime cesse d’être régi par la présente loi.
Elle peut aussi, après avoir donné aux intéressés l’occasion de faire valoir leur point de vue, radier l’enregistrement de toute partie du régime ou d’une modification qui n’est pas conforme à la présente loi.
La Régie avise les intéressés de toute radiation d’enregistrement au moyen d’un avis écrit en précisant les motifs.
1989, c. 38, a. 32.
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